L’action en recherche de paternité permet à un enfant de faire un lien de filiation avec son potentiel père biologique. Elle est prévue par l’article 327 du Code Civil. Juridiquement, le refus de paternité n’est pas admis par la loi. Mais quelles sont les conditions d’exercice de cette action ?
Les avantages de la recherche de paternité
Tout d’abord, il y a le prix des recherches génétiques qui coûtent moins cher que le fait d’entamer une procédure judiciaire. Les coûts pourront dépasser la valeur mensuelle d’une pension alimentaire. Ensuite, il y la certitude d’avoir des résultats du test, fiables à 99.9% grâce aux échantillons prélevés. Dans le cas d’une exclusion de paternité, la certitude du résultat du test est de 100%.
Si vous vous demandez qu’est-ce qu’un test adn ? C’est la technique la plus sûre pour établir un lien de filiation devant les témoignages ou encore l’acte d’état civil. Aussi, le test de paternité standard est très rapide à réaliser. Avec les délais d’envoi et l’attente des résultats, vous devez avoir le dossier en moins d’une semaine. Très facile d’accès, le test de paternité s’adapte à tous. On peut faire un test grâce à une brosse à dents, avant la naissance ou en différenciant deux pères présumés jumeaux.
Quelles sont les conditions de l’expertise en génétique ?
L’action en recherche de paternité n’est réservée qu’à l’enfant. Donc, toute action d’établissement de lien de paternité qui est intentée par une tierce personne, n’est pas recevable. Si l’enfant venait à décéder, les héritiers pourront poursuivre les actions de détermination d’ADN. Si l’enfant est mineur, c’est la mère qui peut faire les démarches du test de paternité.
Dans le cas où l’enfant est mis sous tutelle, c’est le tuteur qui est qualifié pour rechercher le père de l’enfant. S’il y a curatelle, alors la personne intéressée pourra faire une action en justice pour réaliser un test mais en compagnie de son curateur. L’action en recherche de paternité est intentée contre le ou les pères présumés. En cas de décès, l’expertise biologique sera intentée contre les héritiers. L’enfant peut demander à effectuer un test durant toute sa minorité et pendant les dix années suivant sa majorité.
Comment établir la preuve de paternité ?
Bien évidemment, il est obligatoire de faire un prélèvement d’un échantillon pour établir la paternité. Seuls les laboratoires agrées sont aptes à faire des tests de paternité. En effet, les expertises biologiques sont mises en avant pour établir la filiation paternelle sauf s’il y a un autre motif légitime de ne pas le faire. Faire un test ne pourra se faire que lors d’un contentieux du lien de filiation. Le refus de faire un prélèvement adn peut être la preuve d’un aveu de paternité. Toutefois, les tests adn ne sont pas toujours indispensables. Dépendamment des circonstances, les juges peuvent constater la preuve de la filiation sans qu’il ne soit requis de faire un test adn.
Quelle est la finalité de cette action ?
Quand l’action est accueillie positivement, elle se conclut par l’établissement d’un lien de filiation entre le défendeur et le demandeur, avec toutes les conséquences de celle-ci bien évidemment. Les effets d’une recherche de paternité qui est mise en place légalement remontent à la naissance du demandeur. Celui-ci a la possibilité de se prévaloir de tous les droits rattachés à ladite filiation dès le départ.
Le père a donc l’obligation de répondre à sa responsabilité paternelle dès la conception de l’enfant. Ce dernier lui-même devra supporter les charges s’y afférentes. Enfin, il est du ressort du TGI d’établir judiciairement la filiation paternelle et de l’attribution du nom de famille du père à son enfant.
